Article 3
Les articles 5 et 7 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0302759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/MENS0302759D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-36/jo/article_3
Texte n°23
Les articles 5 et 7 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont abrogés.
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