Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 3115-3 et à l'article R. 3115-4 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0720172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/SANP0720172D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-75/jo/article_3
Texte n°25