Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version INITIALE

NOR : AGRF0302439A

Texte n°107

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 139 et 140 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.