Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version INITIALE

NOR : AGRF0302439A

Texte n°107

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.