Article 4
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
NOR : JUSG0360066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/JUSG0360066A/jo/article_4
Texte n°5