Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0311072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/SOCF0311072A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.