Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 243 168 417 EUR.
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail
NOR : SOCF0311072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/SOCF0311072A/jo/article_3
Texte n°4