Arrêté du 2 septembre 2003 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0301865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/AGRM0301865A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.