Arrêté du 2 septembre 2003 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0301865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/AGRM0301865A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2003 est fixé à 442 kW et 172,75 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.