Article 4
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles est fixé à 17 245 EUR.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson
NOR : JUSF0350094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSF0350094A/jo/article_4
Texte n°5