Arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson

Version INITIALE

NOR : JUSF0350094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSF0350094A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.