Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0300899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOC0300899A/jo/article_4
Texte n°12