Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700347A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.