Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, secrétaire générale de la direction des retraites, délégation est donnée à Mme Josiane Schwartz, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des correspondances liées à l'activité contentieux, des contrats et des conventions de gestion.