Arrêté du 26 décembre 2003 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0312114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SOCT0312114A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.