Arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/JUSE0340054A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.