Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions financières et comptables

« Art. D. 114-10. - Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
« a) 1 524 490 EUR pour le total du bilan ;
« b) 3 048 980 EUR pour le montant hors taxes des ressources ;
« c) 50 salariés en équivalent temps plein. »