Article 2
Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
NOR : SOCS0420579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/SOCS0420579D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/2004-239/jo/article_2
Texte n°6