Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain) à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain)
NOR : INTC0300731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/INTC0300731A/jo/article_1
Texte n°4