Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain)

Version INITIALE

NOR : INTC0300731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/INTC0300731A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.