Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2003
NOR : AGRM0302460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302460A/jo/article_2
Texte n°28