Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des commissairespriseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0311619A

Texte n°96

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.