Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640241A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.