Article 5
Les agents des douanes chargés du contrôle des opérations commerciales et ceux chargés de la lutte contre la fraude sont destinataires des informations.
Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises
NOR : BUDD0340003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/19/BUDD0340003A/jo/article_5
Texte n°19