Article 2
Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.
Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0322460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANA0322460D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-803/jo/article_2
Texte n°19