Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création d'un OPCA dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons

Version INITIALE

NOR : SOCT0612044A

Texte n°62

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.