Arrêté du 6 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0601931A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Journé, administrateur civil.
2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.