Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. François Lavalette, administrateur civil ;
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.