Décret n° 2006-996 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0620205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MAEA0620205D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-996/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.