Arrêté du 27 juillet 2006 portant dérogation de circulation de véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUS0601580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUS0601580A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.