Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : SANA0624425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANA0624425A/jo/article_2
Texte n°30