Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles
NOR : SANS0323915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/SANS0323915A/jo/article_2
Texte n°38