Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes au profit de la Mutuelle des services publics et de santé.