Décret du 26 novembre 2004 relatif à la fixation du rendement des vignes aptes à produire des vins de pays et des vins de table pour la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0402364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0402364D/jo/article_5

Texte n°64

Article 5


Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 110 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.