Décret du 26 novembre 2004 relatif à la fixation du rendement des vignes aptes à produire des vins de pays et des vins de table pour la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0402364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0402364D/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 100 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.