Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401839D/jo/article_8

Texte n°60

Article 8


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.