Article 3
Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université de Tours affectés à l'école d'ingénieurs du Val de Loire sont transférés à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
NOR : MENS0600993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/MENS0600993D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-932/jo/article_3
Texte n°21