Arrêté du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0601534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/EQUA0601534A/jo/article_2

Texte n°37