Arrêté du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0601534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/EQUA0601534A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 227-13 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,
Arrête :


  • La liste des pays en développement, mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile, dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres et présentant une faible marge de conformité sont exemptés de la mesure de retrait des aéronefs instaurée sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle par l'arrêté du 8 septembre 2003, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 227-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE DONT CERTAINS AÉRONEFS IMMATRICULÉS SUR LEURS REGISTRES SONT EXEMPTÉS DE LA MESURE DE RETRAIT PRISE SUR L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
    Afrique du Sud.
    Algérie.
    Angola.
    Arabie saoudite.
    Argentine.
    Bahreïn.
    Cameroun.
    Chine.
    Gabon.
    Ghana.
    Inde.
    Macédoine.
    Maroc.
    Pakistan.
    République démocratique populaire de Corée.
    Serbie-et-Monténégro.
    Tadjikistan.
    Togo.
    Tunisie.
    Turquie.
    Yémen.


Fait à Paris, le 17 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

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