Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0623995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANS0623995D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1559/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.