Article 4
L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/ECOP0300356A/jo/article_4
Texte n°12
L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.
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