Arrêté du 7 août 2003 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0301703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/AGRP0301703A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.