Article 4
Le II et le III de l'article 7 du décret du 30 décembre 2003 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0611482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SOCF0611482D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-891/jo/article_4
Texte n°13
Le II et le III de l'article 7 du décret du 30 décembre 2003 susvisé sont abrogés.
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