Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.
Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0611482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SOCF0611482D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-891/jo/article_5
Texte n°13