En application de l'article D. 654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ci-après dénommé « office de l'élevage », notifie un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1, désignée ci-après par les termes de « campagne N », déterminé comme suit.