Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : FPPX0600110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/FPPX0600110D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-759/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.