Article 1
Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0623708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANA0623708A/jo/article_1
Texte n°22
Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
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