Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0623708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANA0623708A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.