Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 800 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMA0306823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/PRMA0306823A/jo/article_1
Texte n°1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 800 EUR.
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