Décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0300052S

Texte n°78

Article 3


Les opérateurs désignés ci-après sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée :
Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée ;
SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
Ces opérateurs figurent en conséquence sur la liste établie, pour l'année 2004, en application du d du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.