Décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0300052S

Texte n°78

Article 4


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom, Orange France, SFR, Orange Caraïbe et SRR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.